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News juridiques

Chers propriétaires et investisseurs,

Dans la mesure du possible et de notre temps imparti, nous vous diffuserons régulièrement des informations à caractère juridique, financière ou dans le cadre de la réglementation des Travaux Publics et d'urbanisme afin de vous accompagner au mieux lors d'une démarche d'achat ou de location immobilière de votre bien.

Ces informations seront proposées soit par des articles parus sur des revues spécialisées et diffusées sur le net  et accessibles par le lien proposé sur notre page,

soit par la rédaction, par nos soins, de résumés, analyses ou commentaires concernant l'actualité juridique immobilière.

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LA LOI ALUR ET LES DOCUMENTS QUI L’ACCOMPAGNE

 

Acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété  :

la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, JO du 26 mars 2014, instaure de nouvelles règles protectrices des parties et réforme les modalités de la vente.

Cette loi concerne : vendeur, acquéreur, agent immobilier, syndic de copropriété, notaire... et nécessite de nouvelles obligations qui renforceront l’information de l’acquéreur sur le bien immobilier dès l’avant-contrat de vente (promesse ou compromis).

 

Quels documents sont concernés par cette modification de la loi Alur ?

En premier lieu :

  • Faire établir par votre agent immobilier les diagnostics techniques concernant le bien immobilier vendu qui seront annexés aux divers actes de compromis de vente et d’acte authentique (plomb, amiante, gaz, électricité...)

 

Rappel :

Lors de la mise en vente de votre bien ; il faut au moins réaliser le DPE (diagnostic de performance énergétique) avec votre agence

Ce diagnostic informe sur les capacités thermiques, d’isolation, de chauffage, et permet à l’acheteur d’être informé sur les consommations actuelles ou à venir sur le chauffage, sur l’état de l’isolation thermique (fenêtres, baies vitrées) ainsi que des charges de chauffage collectif de copropriété et de l’état général des installations électriques (compteur, prises de terre, etc), des installations de gaz (chauffe-eau, chaudière, gazinière, vétusté, conformité… )

Ce DPE est obligatoire et à effectuer par un professionnel, lors de la réalisation du mandat de vente, dans le cas où le bien sera présenté sur des supports publicitaires (annonces internet) et aussi sur les affichages vitrines de votre agence.

Ces informations seront utiles aux acheteurs, informés des consommations électriques et gaz présentées par un classement de lettres (A, B, C….) Une performance énergétique efficace se classe sur A, B ou C (très bonne isolation phonique et thermique ou normes de construction BBC (bâtiment basse consommation)

De nouveaux documents Loi ALUR  à fournir par le vendeur et le syndic et destinés à mieux informer l’acquéreur sur la situation juridique et financière de la copropriété dans laquelle est situé le bien immobilier (l’obligation de communiquer certains de ces documents n’est pas immédiate, dans l’attente de textes qui en définiront le contenu).

Les documents doivent être annexés ou remis à l’acquéreur :

• Règlement de copropriété avec tous ses modificatifs publiés.

• État descriptif de division de l’immeuble avec tous ses modificatifs publiés.

• Carnet d’entretien de l’immeuble, délivré par le syndic.

• Informations financières sur le montant des charges attachées aux lots de copropriété vendus, et des charges restant à payer tant au titre du lot qu’à celui de la copropriété en général, délivrées par le syndic (appels de charges de copropriété des 3 dernières années)

• Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

• Diagnostic sur la présence de mérule (dans les communes où il est demandé).

 

INFORMATION SUR LA SANTE FINANCIERE DE LA COPROPRIETE ET DES IMPAYES

La loi ALUR sert aussi à informer des impayés de charges dans les copropriétés.

Y a-t-il eu mise en demeure du ou des co-propriétaires qui vendent le bien pour non-paiement ou retard de paiement de leurs charges ?

 

Quelles autres informations à fournir pour rassurer l’acheteur :

  • Le montant de la taxe foncière
  • Le montant des travaux réalisés depuis l’acquisition
  • Les garanties sur achat de gros œuvre (baies vitrées) ou appareils de chauffage ….
  • Les travaux réalisés dans la copropriété (façades, travaux piscine, mise en conformité d’ascenseur, charge gardiennage,…)
  • Les futurs travaux envisagés lors des différentes assemblées

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